La réponse de Médias Suisses aux principes de commercialisation de la joint-venture Swisscom, SSR, Ringier

Réaction de Médias Suisses par rapport aux « principes pour la commercialisation commune de la publicité » de la coentreprise de commercialisation publicitaire prévue par Swisscom, SSR et Ringier

Ce matin, Swisscom, la SSR et Ringier ont publié un communiqué commun intitulé « principes de la joint-venture pour la commercialisation commune de la publicité». Ce document, qui ne contient pas véritablement d’informations nouvelles relatives à la coentreprise prévue par les trois organisations précitées, appelle les commentaires suivants de la part de Médias Suisses :

1. Le communiqué commun explique que la coentreprise est prête à démarrer ses activités. Dans les faits toutefois, la décision du DETEC relative à la création de la nouvelle coentreprise de commercialisation publicitaire n’a pas encore autorité de chose décidée : plusieurs entreprises de médias et d’autres organisations ont d’ores et déjà décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour contester une décision qu’elles jugent non-conforme au droit. Les recourantes estiment notamment avoir été exclues de manière illicite de la procédure du DETEC.

2. Le DETEC a reconnu que la base légale indispensable pour exploiter l’une des activités fondamentales de la coentreprise – soit la diffusion de publicités ciblées sur les programmes de la SSR – faisait défaut actuellement. La décision de l’OFCOM du 29 février est d’ailleurs très claire : la SSR n’est, à l’heure actuelle, pas autorisée à diffuser de la publicité ciblée, ni à recueillir des données dans ce but.

3. L’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) interdit à la SSR d’exploiter de la publicité en ligne. Médias Suisses estime qu’il appartiendra au Parlement de décider si, malgré l’existence d’une telle interdiction, la SSR pourra à l’avenir être autorisée à commercialiser de la publicité ciblée. Cet examen par le Parlement devra logiquement avoir lieu avant que le Conseil fédéral ne puisse amender l’ORTV ou adapter la Concession de la SSR. Dans ces réflexions, il importera de garder à l’esprit que, depuis de nombreuses années maintenant, les revenus de la SSR ne cessent de croître alors que ceux des médias privés diminuent invariablement.

4. Contrairement à ce qu’affirment les trois organisations, le projet de coentreprise n’offre aujourd’hui aucun accès non discriminatoire aux entreprises de médias tierces qui souhaiteraient participer à la joint-venture : les « principes de base » publiés aujourd’hui montrent clairement que les tiers ne pourront pas s’associer au capital de la coentreprise, mais qu’ils devront se contenter de devenir de simples clients de la structure en échange du paiement d’une commission. Or, les titres de la presse écrite ne peuvent pas se permettre de diminuer encore leurs marges au profit de Swisscom, Ringier et de la SSR.

5. En outre, si les autres entreprises de médias décidaient de transférer la commercialisation de leurs espaces publicitaires à cette coentreprise, dominante sur ce marché, celles-ci entreraient stratégiquement dans une relation de dépendance vis-à-vis de Swisscom, la SSR et Ringier (les journaux réalisent en moyenne 65% de leurs revenus grâce à la publicité). De plus, la plus grande plateforme de commercialisation publicitaire de Suisse serait également très proche de l’Etat (Swisscom est détenue à 51% par la Confédération tandis que la SSR est financée à 75% par de l’argent public), ce qui n’est pas de bon augure pour l’indépendance des médias.

6. Médias Suisses craint enfin que la commercialisation d’une partie substantielle de l’inventaire publicitaire suisse par des sociétés contrôlées par l’État ou proches de celui-ci ne mène à une concentration massive de la presse écrite et ne constitue une grave menace pour la diversité des médias en Suisse.